Forfait jours, on vous dit tout ce que vous devez savoir

 

Un forfait jour est un type de contrat de travail dans lequel les heures ne sont pas comptabilisées à la semaine, mais plutôt sur une année complète. C’est un accord conclu entre le salarié et son employeur permettant un aménagement du temps de travail apportant une souplesse pour les 2 parties.  On ne raisonne plus à la semaine mais, bien à l’année avec un contingent de nombre de jours à effectuer par le salarié. La rémunération du salarié se base donc, non pas sur le nombre d’heures effectuées dans la semaine, mais plutôt sur le nombre de jours effectués sur l’année.

Attention toutefois à respecter certaines conditions et règles avant de conclure un contrat en forfait jours avec votre salariés

 

Tous les salariés peuvent-ils être au forfait jours ?

Non, les forfaits jour ne s’appliquent uniquement qu’aux salariés CADRE et non CADRE. En effet, cette population de salariés est considérée comme une population de « salariés autonomes ». Dans la pratique, on voit souvent dans les entreprises des salariés CADRE en forfait et très peu de non CADRE. Bien évidemment, tous les CADRE ne sont pas forcément en forfait jours. Tout dépend de l’accord établi entre l’entreprise et ses salariés, entre le salarié concerné et son entreprise.

 

Pourquoi mettre en place un forfait jours avec son salarié ?

Le forfait jours apporte une certaine liberté d’organisation de la part du salarié. En effet, le salarié possède une autonomie pour aménager son emploi du temps. Il est souvent nécessaire de mettre en place le système de forfait dans le cas où :

  • Les horaires de travail peuvent varier d’une semaine à une autre avec une impossibilité de prévoir en fonction de l’activité
  • Le salarié peut être responsabilisé dès lors qu’il et capable, en toute autonomie, d’aménager son temps de travail
  • La salarié possède une fonction dont la nature ne le conduit pas à suivre des horaires collectifs

Et puis, la notion d’heures supplémentaires n’existe pas dans ce mode de fonctionnement, cela apporte en plus une souplesse supplémentaire pour l’entreprise et son employeur.

 

Comment mettre en place un forfait jours, quelles sont les conditions ?

Pour être applicable, le forfait jours doit faire l’objet d’un accord collectif ou bien d’établissement, ou alors être prévu par l’accord de branche. Dès ces premières conditions réunies, il doit être établi un accord individuel avec le salarié via son contrat de travail. Cet accord doit stipuler le nombre de jours à effectuer par le salarié sur l’année et ne doit pas dépasser 2018 jours annuels.

 

Comment est calculé le nombre de jours pour un salarié en forfait jours ?

L’année de référence pour un forfait jours est généralement établi du 01 janvier au 31 décembre. La règle de calcul est simple, on part des 365 jours sur l’année auxquels on retire les jours fériés, les week-ends, éventuellement les jours non travaillés pour le salarié, si celui-ci est à temps partiel. Il faut généralement ajouter à cela des RTT (ou JRTT) qui viennent en déduction des jours à travailler par le salarié autrement on dépasserait le maximum de 218 jours annuel de travail.

Cela donne donc, si l’on prend l’exemple de l’année 2019 :

  • 365 jours – 10 jours fériés – 104 jours samedis et dimanches – 25 jours de congés payés = 226 jours
  • Le contingent annuel ne devant pas excéder 218j, le salarié a donc droit à des jours de RTT
  • Au final 226 jours – 218 jours = 9 jours de RTT

Pour un temps partiel, la règle est la même si ce n’est qu’il suffit de lui appliquer son taux d’activité, soit de 80 % pour une personne ne travaillant pas sur un jour de la semaine.

Par exemple, pour un jour non travaillé, il est donc à 80%, cela donne, sur l’année 2019 :

  • 218 jours x 80% = 174.40 jours ==> Arrondi au demi-supérieur, cela donne 174.5j maximum à travailler par le salarié sur l’année.

 

Mon salarié à temps partiels, en forfait jours, a effectué plus de jours, que dois-je faire ?

Pour rappel, le salarié à temps partiel, n’a pas droit au RTT. Si en cours d’année, le salarié effectue plus de jours qu’il est n’est prévu dans son contingent annuel, alors il se voit alors attribuer des JRC (Jour de Récupération Cadre) qu’il pourra poser en plus de ses CP. Cette même règle s’applique aux temps pleins.

C’est pour cela, qu’il est important de faire un suivi régulier de l’encours des jours travaillés du salarié quasiment en temps réel pour s’assurer que celui-ci n’effectue pas plus de jours que prévus dans l’année

 

Quelles sont les obligations pour l’entreprise ?

L’entreprise qui établit un contrat en forfait jours avec son salarié à l’obligation de s’assurer de mentionner les points suivants :

  • Période d’application du forfait jours : 01 janvier au 31 décembre
  • Nombre de jours à effectuer : 218 jours ou bien moins si le salarié est à temps partiels
  • Respect d’application des heures et jours de repos :
    • 11h entre 2 jours travaillés
    • 35h entre 2 semaines de travail
  • Un suivi régulier des jours réalisés sur l’année
  • Des entretiens annuels où il sera question d’aborder, entre autres, l’éventuelle surcharge de travail

 

Les conseils du rédacteur

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