Tout ce que vous devez savoir sur le congé paternité

 

Qu’est-ce qu’un congé paternité ? Quelle est sa durée légale ?

Le congé paternité est un congé spécifique qui est accordé au père suite à la naissance de son enfant.
Comme pour le congé maternité accordé à la mère de l’enfant, celui-ci permet de protéger le salarié contre le licenciement et permet également la perception d’un revenu durant la prise de ce congé.

Chaque salarié d’une entreprise, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDD, CDI, Intérimaire, Temps partiel, etc.…) peut bénéficier du congé paternité.

Les demandeurs d’emploi (sous certaines conditions), les travailleurs indépendants (chefs d’entreprises, artisans, commerçants, etc.…), les professions libérales (médecins, avocats, infirmière,….) ainsi que les exploitants agricoles peuvent également bénéficier de ce congé paternité.

Sa durée légale en France est de 11 jours calendaires consécutifs (Il inclut donc les samedis et les dimanches hors jours fériés) pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiples.

Il doit impérativement débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Cependant, le salarié peut, s’il le souhaite, ne pas prendre l’ensemble des jours de congés.

Bon à savoir :

  • Ces 11 jours (ou 18 jours) peuvent succéder aux 3 jours de congé de naissance (Dans le cas ou ceux-ci ont été annoncés dans les délais à l’employeur).
  • La durée légale du congé paternité est fixée par le code du travail, cependant certaines conventions collectives ou accords de branche prévoient des congés plus longs. N’hésitez pas vous renseigner auprès de votre employeur.
  • Le congé de naissance d’une durée de 3 jours doit lui impérativement être pris dans les 15 jours suivant la naissance de l’enfant et ne peut être refusé par l’employeur qui doit obligatoirement maintenir le versement du salaire pour cette durée.

 

Quelles sont les démarches pour bénéficier du congé paternité ?

Auprès de l’employeur : Le salarié est tenu d’informer son employeur au plus tard 1 mois avant la date de début du congé afin de s’assurer que celui-ci ne peut pas être refusé.
Une demande écrite est recommandée lors de ce type de congé afin de pouvoir assurer en cas de contestation que le délai a bien été respecté par le salarié.

Auprès de la CPAM : L’envoi de l’acte de naissance ou d’une copie du livret de famille faisant apparaître l’enfant né permet la prise du congé paternité et la perception du revenu versé par la CPAM par le salarié.

 

Quelles sont les nouveautés pour 2019 ?

Depuis le décret paru le 25 juin 2019 au journal officiel, le congé paternité peut être allongé au maximum 30 jours calendaires consécutifs en plus des 11 jours déjà existants.
Il s’applique à l’ensemble des régimes de Sécurité sociale et suit le même système d’indemnisation journalière que celles du congé paternité actuel.

Il permet au père de pouvoir être présent lors de prise en charge par exemple d’une naissance prématurée et ainsi de bénéficier également d’un meilleur accompagnement des familles dans des situations particulières. Ce congé supplémentaire, ne peut être autorisé qu’en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après la naissance dans des services de soins intensifs ou de réanimation.

Il s’applique uniquement aux pères dont le ou les enfants sont nés après le 1er juillet 2019.

Le salarié qui souhaite faire la demande de ce congé supplémentaire doit informer la CPAM et son employeur dans les plus brefs délais en transmettant un bulletin d’hospitalisation ou document justifiant de la prise en charge de l’enfant dans une unité de soins spécialisés.

 

Le congé paternité côté employeur, comment cela fonctionne ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’établir une attestation de salaire pour votre salarié et ce dès le début du congé paternité et d’accueil de l’enfant de celui-ci.

Bon à savoir :

Cette attestation peut être faite :

  • Directement depuis votre logiciel de paie (Sage, Cegid, EBP, Silae, etc…)
  • Par courrier en remplissant un formulaire « Attestation de salaire pour le paiement d’indemnités journalières » à l’attention de votre caisse primaire d’assurance maladie
  • Par internet directement sur le site net-entreprises.fr en vous inscrivant au service des attestations de salaire.

Votre caisse d’assurance maladie déterminera grâce aux éléments renseignés sur cette attestation, si votre salarié remplit toutes les conditions nécessaires pour bénéficier des indemnités journalières pour la durée de son congé paternité.

Si le salarié peut bénéficier de ces indemnités, il percevra directement par votre caisse d’assurance maladie leur versement tous les 14 jours. Celles-ci lui seront versées, pour toute la durée du congé paternité et pour chaque jour de la semaine (y compris les samedis, dimanches et jours fériés).

A la fin de son congé, vous devrez permettre à votre salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente et qui restera le plus proche possible de son dernier lieu de travail.